Barème d’honoraires de CAPRA Ghislain* - Agent commercial indépendant – RSAC N°538 278 474 FOIX
Il est précisé que le barème d’honoraires affiché ci-dessus mentionne les tarifs maximums pratiqués par tower immobilier en application de l’arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière. Honoraires à la charge acquéreur sauf dérogation sur le mandat de vente avec accord du VENDEUR.
Dans le cas d’un inter-cabinet : Nos honoraires ne dépasseront pas les valeurs exprimées au présent barème ainsi que la valeur indiquée sur le mandat de vente et/ou de recherche consenti par le mandant (nous conseillons fortement d’effectuer un partage d’honoraires à hauteur de 50%). Il est précisé que dans le cadre de délégation de mandat consentie par un autre professionnel de l’immobilier (agence, promoteur…) le barème applicable reste celui de l’agence titulaire du mandat ou celui du promoteur.
*Honoraires applicable à compter du 01 AVRIL 2019, les honoraires seront différents selon le secteur géographique mais ne peuvent être qu’inférieur au barème en vigueur :
Hors VEFA, droit au bail, immobilier d’entreprise ou commerces.
Chaque mandataire est juridiquement indépendant.
Facturation des ESTIMATIONS** :
400€ Pour une maison, villas, ferme…
200€ Pour un appartement, terrain.
**La tarification est en fonction de la superficie du logement à estimer et du secteur géographique.
Conditions générales :
1– TOWER IMMOBILIER et son agent commercial mandataire ne perçoivent aucun fonds, titres, effets ou valeur de la part de ses clients à la réservation.
2- Nos tarifs sont rédigés toutes taxes comprises au taux de TVA en vigueur inclus
3 – L’agent commercial mandataire de TOWER IMMOBILIER n’est pas habilité à rédiger un avant contrat, un compromis de vente, un bail de location ou un état des lieux. De tels documents engageant les parties peuvent être rédigés par un notaire, un huissier, un avocat.
4 – Nos honoraires sont exprimés en Euros TTC et sont dus :
- Pour une cession : à la conclusion de l’acte authentique de vente chez l’avocat ou notaire
- Pour une location : le jour de la signature du contrat de bail de location
5 – Nos honoraires sont directement payés à TOWER IMMOBILIER par le donneur d’ordre ou le mandat prévu au contrat de mandat ou sur l’avant contrat contre remise d’une facture d’honoraires dûment libellés au débiteur.
Barèmes d’honoraires LOCATION et d'IMMOBILIER D'ENTREPRISE correspondant aux barèmes réseau.
